Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R163-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La mise à disposition du public de la carte communale approuvée s’effectue par publication sur le portail national de l’urbanisme prévu à l’article L. 133-1 selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme.
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Code de l’urbanisme, article R163-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r163-6-du-code-de-lurbanisme/