Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R163-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Un arrêté du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire approuve la rectification d’une erreur matérielle de la carte communale.
Renvois
Cité par 1
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Code de l’urbanisme, article R163-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r163-7-du-code-de-lurbanisme/