Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R213-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La délégation du droit de préemption prévue par l’article L. 213-3 résulte d’une délibération de l’organe délibérant du titulaire du droit de préemption.
Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée.
Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes.
Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée.
Cette délégation peut être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 16 octobre 2026, RG n° 26/0000116 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 16 octobre 2026, RG n° 26/00001 → Immobilier → Recevabilité : Après avoir refusé le prix fixé lors de la préemption, la propriétaire contestait la recevabilité…Cite : Article R 213-1
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Code de l’urbanisme, article R213-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r213-1-du-code-de-lurbanisme/