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Code de l'urbanisme

Article R213-18 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R213-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque l’identité ou le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants cause universels ou à titre universel est inconnu du titulaire du droit de préemption, un avis publié par voie d’affiche dans la commune de situation des biens indique les parcelles que ce titulaire a l’intention d’utiliser ou d’aliéner, ainsi que l’estimation de ces parcelles. Cet avis indique également que la vente des parcelles sera consentie par priorité à l’ancien propriétaire du bien ou à ses ayants cause universels ou à titre universel qui en feront la demande à l’autorité désignée.
L’accomplissement de cette mesure de publicité est certifiée par le maire de la commune intéressée.
Le même avis est inséré dans un des journaux diffusés dans le département.
Les avis et l’affiche précités doivent obligatoirement comporter la mention de la déchéance que les intéressés s’exposent à encourir.
Dans le délai de trois mois à compter de l’accomplissement de la plus récente des deux formalités prévues ci-dessus, les intéressés qui désirent exercer les droits mentionnés à l’article (alinéa 2) sont tenus, à peine de déchéance, de le déclarer à l’autorité désignée en procédant alors comme il est dit aux articles et .

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’urbanisme, article R213-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r213-18-du-code-de-lurbanisme/