Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R213-28Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le conseil d’arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de la commune. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du conseil d’arrondissement.
Cet avis est réputé favorable s’il n’intervient pas dans le délai prévu.
Cet avis est réputé favorable s’il n’intervient pas dans le délai prévu.
Renvois
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article R213-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r213-28-du-code-de-lurbanisme/