Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R214-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’action en nullité prévue à l’article L. 214-1 s’exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du fonds ou de l’immeuble dont dépendent les locaux loués ou du terrain.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Code de l’urbanisme, article R214-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r214-10-du-code-de-lurbanisme/