Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R215-20Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A l’intérieur des zones mentionnées à l’article L. 215-4-1, le droit de préemption prévu à l’article L. 215-4 s’applique dans les conditions prévues aux articles R. 215-9 à R. 215-18.
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Code de l’urbanisme, article R215-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r215-20-du-code-de-lurbanisme/