Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R219-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les documents susceptibles d’être demandés par le titulaire du droit de préemption en application du quatrième alinéa de l’article L. 219-6 sont les suivants :
1° Tout ou partie des documents mentionnés au II de l’article R. 213-7 ;
2° Les documents d’expertise, devis ou diagnostics, établis à l’occasion ou en prévention d’un sinistre lié à l’exposition du bien au recul du trait de côte.
1° Tout ou partie des documents mentionnés au II de l’article R. 213-7 ;
2° Les documents d’expertise, devis ou diagnostics, établis à l’occasion ou en prévention d’un sinistre lié à l’exposition du bien au recul du trait de côte.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de l’urbanisme, article R219-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r219-3-du-code-de-lurbanisme/