Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R300-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
A l’issue de la concertation préalable prévue par l’article L. 300-2, l’autorité compétente pour statuer sur la demande de permis établit le bilan de la concertation.
Cette autorité transmet le bilan de la concertation au maître d’ouvrage dans un délai maximum de vingt et un jours à compter de la date de clôture de la concertation.
Le maître d’ouvrage explique comment il a pris en compte les observations et propositions ressortant du bilan.
Cette autorité transmet le bilan de la concertation au maître d’ouvrage dans un délai maximum de vingt et un jours à compter de la date de clôture de la concertation.
Le maître d’ouvrage explique comment il a pris en compte les observations et propositions ressortant du bilan.
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Code de l’urbanisme, article R300-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r300-1-du-code-de-lurbanisme/