Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R300-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’examen conjoint prévu à l’article L. 123-22 a lieu à l’initiative de l’autorité mentionnée à l’article R. 300-15.
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Code de l’urbanisme, article R300-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r300-24-du-code-de-lurbanisme/