Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*311-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent a pris l’initiative de la création de la zone, la délibération approuvant le dossier de la zone porte création de celle-ci.
Dans les autres cas, la personne publique qui a pris l’initiative de la création de la zone adresse le dossier de création à l’autorité compétente pour la créer. Dans le cas prévu à l’article R. 311-4, elle l’adresse également à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en vue de recueillir son avis.
Dans les autres cas, la personne publique qui a pris l’initiative de la création de la zone adresse le dossier de création à l’autorité compétente pour la créer. Dans le cas prévu à l’article R. 311-4, elle l’adresse également à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale compétent en vue de recueillir son avis.
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Code de l’urbanisme, article R*311-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r311-3-du-code-de-lurbanisme/