Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R313-27Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorité expropriante qui a pris l’initiative de la déclaration d’utilité publique de l’opération notifie à chaque propriétaire, ou copropriétaire, le programme détaillé des travaux à réaliser sur le bâtiment et son terrain d’assiette.
La notification prévue à l’alinéa précédent est effectuée à l’occasion de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l’enquête parcellaire prévue par l’article R. 131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Elle comporte l’indication du délai dans lequel doivent être réalisés les travaux.
La notification prévue à l’alinéa précédent est effectuée à l’occasion de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l’enquête parcellaire prévue par l’article R. 131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Elle comporte l’indication du délai dans lequel doivent être réalisés les travaux.
Renvois
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Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 5049171er oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 504917 → Urbanisme → notification détaillée : Le Conseil d’État annule l’arrêté de cessibilité et les décisions juridictionnelles…Cite : Article R. 313-27
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Code de l’urbanisme, article R313-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r313-27-du-code-de-lurbanisme/