Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R313-28Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour bénéficier des dispositions du second alinéa de l’article L. 313-4-2, les propriétaires qui décident de réaliser ou de faire réaliser les travaux dont le détail leur a été notifié doivent produire à l’autorité expropriante :
a) Une note précisant un échéancier prévisionnel et le délai maximal d’exécution des travaux, qui ne peut être supérieur à celui fixé par l’autorité expropriante ;
b) La date d’échéance des baux et, s’il y a lieu, les offres faites aux locataires de reporter leur bail sur un local équivalent, dans les conditions prévues à l’article L. 313-7.
a) Une note précisant un échéancier prévisionnel et le délai maximal d’exécution des travaux, qui ne peut être supérieur à celui fixé par l’autorité expropriante ;
b) La date d’échéance des baux et, s’il y a lieu, les offres faites aux locataires de reporter leur bail sur un local équivalent, dans les conditions prévues à l’article L. 313-7.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 5049171er oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 504917 → Urbanisme → notification détaillée : Le Conseil d’État annule l’arrêté de cessibilité et les décisions juridictionnelles…Cite : Article R. 313-28
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Code de l’urbanisme, article R313-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r313-28-du-code-de-lurbanisme/