Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R321-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La limite d’âge du président du conseil d’administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l’article R. 321-1 est fixée à soixante-dix-ans. Lorsque le président du conseil d’administration atteint, en cours de mandat, cette limite d’âge, il exerce ses fonctions jusqu’à la fin du mandat en cours.
Renvois
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Code de l’urbanisme, article R321-3-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r321-3-1-du-code-de-lurbanisme/