Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R329-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La demande d’agrément accompagnée des pièces prévues à l’article R. 329-7 est adressée par le représentant légal de l’organisme au préfet de région par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par voie électronique.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’urbanisme, article R329-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r329-8-du-code-de-lurbanisme/