Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*410-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les actes de procédure sont notifiés dans les conditions prévues aux articles R. 423-46 à R. 423-49.
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Code de l’urbanisme, article R*410-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r410-8-du-code-de-lurbanisme/