Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*410-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans les cas prévus au b de l’article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l’opération mentionnée dans la demande, ou lorsqu’elle est assortie de prescriptions, elle doit être motivée.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03138, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 13/10/2026, 24NT03138, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Urbanisme littoral : Une propriétaire contestait un certificat d’urbanisme négatif relatif à la construction…Cite : Article R. 410-14
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Code de l’urbanisme, article R*410-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r410-14-du-code-de-lurbanisme/