Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*421-8-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur caractère amovible, les auvents, rampes d’accès et terrasses accolés :
-aux habitations légères de loisirs implantées dans l’enceinte des lieux définis à l’article R. 111-38 où leur implantation est permise ;
-aux résidences mobiles de loisirs installées dans l’enceinte des lieux définis à l’article R. 111-42 où leur installation est permise.
-aux habitations légères de loisirs implantées dans l’enceinte des lieux définis à l’article R. 111-38 où leur implantation est permise ;
-aux résidences mobiles de loisirs installées dans l’enceinte des lieux définis à l’article R. 111-42 où leur installation est permise.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 25/114583 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, N° de RG 25/11458 → Urbanisme → trouble manifestement illicite : Un propriétaire voisin demandait la suspension d’un chantier, la démolition des…Cite : Article R. 421-8-2
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Code de l’urbanisme, article R*421-8-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-8-2-du-code-de-lurbanisme/