Article R*421-10 du Code de l’urbanisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*421-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l’article R. 425-29-3, les ouvrages d’infrastructure prévus au b de l’article R. 421-3 doivent également être précédés d’une déclaration préalable.

Conformément au III de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions s’appliquent aux projets pour lesquels la demande d’autorisation environnementale a été déposée à compter du 1er mars 2021 et dont la phase de consultation du public n’a pas commencé à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

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Code de l’urbanisme, article R*421-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-10-du-code-de-lurbanisme/

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