Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*421-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme à l’exception :
a) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d’aménager ;
b) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
a) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d’aménager ;
b) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/014833 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 25/01483 → Urbanisme → Démolition : Après l’annulation définitive des permis de construire pour méconnaissance des règles d’urbanisme littoral…Cite : Article R.421-18
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Code de l’urbanisme, article R*421-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-18-du-code-de-lurbanisme/