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Code de l'urbanisme

Article R*421-26 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*421-26Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les démolitions mentionnées aux articles et sont soumises à permis de démolir à l’exception de celles qui entrent dans les cas visés à l’article .

Renvois

Cité par 1

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Code de l’urbanisme, article R*421-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-26-du-code-de-lurbanisme/