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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R423-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d’autorisation ou à des prescriptions prévus par d’autres législations ou réglementations que le code de l’urbanisme ;
b) Lorsque la décision nécessite une dérogation en application des 1° et 3° des articles L. 152-4 et L. 152-6 ;
c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ;
d) Lorsque le projet doit être soumis à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu par l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
e) Lorsque le projet est soumis à participation du public hors procédures particulières en application de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement ;
f) Lorsque le projet est soumis à participation du public en application de l’article R. 423-58-1 ;
g) Lorsque le projet porte sur une construction soumise à l’obligation de démolition et de remise en état dans les conditions prévues au I de l’article L. 121-22-5.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2026-275 du 15 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale intégrant les zones mentionnées à l’article L. 121-22-2 du code de l’urbanisme.
Renvois
Décisions qui citent cet article 5
- CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 25VE01557, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 25VE01557, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Déclaration préalable : La commune s’est opposée à l’implantation d’un pylône de radiotéléphonie de…Cite : Article R. 423-24
- CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 25NT00736, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 25NT00736, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Panneaux photovoltaïques : La cour confirme l’opposition du maire à l’installation de panneaux…Cite : Article R. 423-24
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01756, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01756, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis tacite : Le maire avait refusé un permis de construire portant sur la réhabilitation et…Cite : Article R. 423-24
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA02078, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA02078, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Urbanisme littoral : La cour confirme le refus d’une déclaration préalable destinée à régulariser une…Cite : Article R. 423-24
- Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2026, N° de RG 25/0158115 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 15 septembre 2026, N° de RG 25/01581 → Immobilier → responsabilité notariale : Le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente n’avait pas levé l’option avant la date…Cite : Article R. 423-24
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Code de l’urbanisme, article R423-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r423-24-du-code-de-lurbanisme/