Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*423-47Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de la première présentation du courrier.
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01917, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01917, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → délai de recours : La cour constate que le recours gracieux contre le refus de permis a été formé dans le…Cite : Article R. 423-47
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Code de l’urbanisme, article R*423-47 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r423-47-du-code-de-lurbanisme/