Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*423-66Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Par exception aux dispositions de l’article R. 423-59, lorsque la demande de permis porte sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques, l’accord du préfet de région, prévu en application de l’article L. 621-27 du code du patrimoine, est réputé donné s’il n’est pas parvenu à l’autorité compétente dans le délai de trois mois.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 25TL01183, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 25TL01183, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis d’aménager : Le maire a refusé le permis d’aménager en se fondant sur l’avis défavorable du préfet…Cite : Article R. 423-66
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Code de l’urbanisme, article R*423-66 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r423-66-du-code-de-lurbanisme/