Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R423-77Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La transmission des éléments prévue à l’article R. 423-76 s’effectue :
-soit au moyen d’un téléservice permettant la transmission de fichiers sur une plateforme sécurisée ;
-soit au moyen d’une application en ligne permettant de saisir directement sur écran les éléments à transmettre.
Lorsque l’autorité soumise à cette obligation de transmission ne peut l’effectuer par voie dématérialisée, elle adresse les éléments par voie postale au service compétent désigné par l’arrêté prévu à l’article R. 423-75.
-soit au moyen d’un téléservice permettant la transmission de fichiers sur une plateforme sécurisée ;
-soit au moyen d’une application en ligne permettant de saisir directement sur écran les éléments à transmettre.
Lorsque l’autorité soumise à cette obligation de transmission ne peut l’effectuer par voie dématérialisée, elle adresse les éléments par voie postale au service compétent désigné par l’arrêté prévu à l’article R. 423-75.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article R423-77 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r423-77-du-code-de-lurbanisme/