Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*425-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d’un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l’article R. 331-4 du code de l’environnement, le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l’autorisation spéciale prévue par l’article L. 331-6 du même code dès lors que la décision a fait l’objet de l’accord du préfet.
Renvois
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Code de l’urbanisme, article R*425-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r425-5-du-code-de-lurbanisme/