Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R425-29-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le projet porte sur une ligne électrique aérienne et ses supports, l’approbation de projet d’ouvrage prévue au 1° de l’article L. 323-11 du code de l’énergie dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire dès lors que sont prises en compte les règles du code de l’urbanisme applicables à ce projet.
Renvois
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Code de l’urbanisme, article R425-29-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r425-29-1-du-code-de-lurbanisme/