Article R425-29-3 du Code de l’urbanisme

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Article R425-29-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsqu’un projet d’infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales, de l’Etat, de ses établissements publics et concessionnaires est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, cette autorisation dispense de permis ou de déclaration préalable.

Conformément au III de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions s’appliquent aux projets pour lesquels la demande d’autorisation environnementale a été déposée à compter du 1er mars 2021 et dont la phase de consultation du public n’a pas commencé à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Renvois

Cité par 2

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Code de l’urbanisme, article R425-29-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r425-29-3-du-code-de-lurbanisme/