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Code de l'urbanisme

Article R*427-4 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R*427-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’application à Mayotte de l’article R. * 423-36, les mots : " des articles à du code de commerce " sont remplacés par les mots : " de l’article 3 de l’ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l’urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte ".

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’urbanisme, article R*427-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r427-4-du-code-de-lurbanisme/