Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*431-22-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement soumis à permis d’aménager, la demande est accompagnée, s’il y a lieu :
a) Du certificat prévu par le quatrième alinéa de l’article *R. 442-18, quand l’ensemble des travaux mentionnés dans le permis d’aménager n’est pas achevé ;
b) De l’attestation de l’accord du lotisseur sur la subdivision de lots projetée, prévue par l’article R*442-21.
a) Du certificat prévu par le quatrième alinéa de l’article *R. 442-18, quand l’ensemble des travaux mentionnés dans le permis d’aménager n’est pas achevé ;
b) De l’attestation de l’accord du lotisseur sur la subdivision de lots projetée, prévue par l’article R*442-21.
Décisions qui citent cet article 4
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02220, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02220, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Les certificats relatifs à la surface de plancher et à l’achèvement des…Cite : Article R. 431-22-1
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02214, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02214, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Fraude par division : La cour a annulé le jugement, qui n’avait pas répondu au moyen tiré de la…Cite : Article R. 431-22-1
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02188, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02188, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour a annulé le jugement, faute de réponse au moyen tiré de la…Cite : Article R. 431-22-1
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02218, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02218, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour a annulé le jugement, qui n’avait pas répondu au moyen tiré…Cite : Article R. 431-22-1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article R*431-22-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r431-22-1-du-code-de-lurbanisme/