Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*442-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le dossier de la demande est, s’il y a lieu, complété par les pièces suivantes :
a) Un projet de règlement, s’il est envisagé d’apporter des compléments aux règles d’urbanisme en vigueur ;
b) Le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir en application de l’article R. 442-14 ;
c) Dans le cas prévu à l’article R. 442-13-1, un plan faisant apparaître les différentes tranches de travaux ainsi qu’une attestation de la garantie à fournir au titre de la première tranche.
a) Un projet de règlement, s’il est envisagé d’apporter des compléments aux règles d’urbanisme en vigueur ;
b) Le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir en application de l’article R. 442-14 ;
c) Dans le cas prévu à l’article R. 442-13-1, un plan faisant apparaître les différentes tranches de travaux ainsi qu’une attestation de la garantie à fournir au titre de la première tranche.
Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, le c de l’article R.* 442-6, résultant de l’article 2 dudit décret, s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de l’expiration d’un délai de trente jours suivant la publication du décret précité.
Renvois
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Code de l’urbanisme, article R*442-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r442-6-du-code-de-lurbanisme/