Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*442-11Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot.
Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.
Ce certificat est joint à la demande de permis de construire.
Décisions qui citent cet article 7
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02213, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02213, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → permis de construire : Un riverain contestait un permis de construire deux maisons mitoyennes…Cite : Article R. 442-11
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02220, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02220, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Les certificats relatifs à la surface de plancher et à l’achèvement des…Cite : Article R. 442-11
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02195, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02195, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour a relevé que les lots n’étaient pas cédés et que le permis…Cite : Article R. 442-11
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02194, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02194, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour a écarté les moyens tirés de l’incomplétude du dossier, des…Cite : Article R. 442-11
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02214, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02214, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Fraude par division : La cour a annulé le jugement, qui n’avait pas répondu au moyen tiré de la…Cite : Article R. 442-11
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02188, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02188, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour a annulé le jugement, faute de réponse au moyen tiré de la…Cite : Article R. 442-11
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02218, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13/10/2026, 24LY02218, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour a annulé le jugement, qui n’avait pas répondu au moyen tiré…Cite : Article R. 442-11
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Code de l’urbanisme, article R*442-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r442-11-du-code-de-lurbanisme/