Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*443-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le plan de composition du projet mentionné au 2° de l’article R. 441-4 indique, s’il y a lieu, les espaces de regroupement des hébergements mobiles au-dessus de la cote inondable.
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Code de l’urbanisme, article R*443-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r443-3-du-code-de-lurbanisme/