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Code de l'urbanisme

Article R462-3 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R462-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans le cas prévu à l’article , la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux relatifs à une tranche est accompagnée de la justification de la garantie d’achèvement des travaux relatifs à la tranche suivante à réaliser, établie dans les conditions prévues à l’article .

Conformément au II de , les dispositions de l’article R. 462-3, dans leur rédaction résultant de l’article 2 dudit décret, s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de l’expiration d’un délai de trente jours suivant la publication du décret précité.

Renvois

Décisions qui citent cet article 1

  • Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 21/10/2026, 50901921 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 21/10/2026, 509019 → Urbanisme → Cristallisation des règles : Le Conseil d’État juge que le bénéfice de la cristallisation des règles d’urbanisme prévue…Cite : Articles R. 462-1 à R. 462-10

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Code de l’urbanisme, article R462-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r462-3-du-code-de-lurbanisme/