Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*462-4-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les attestations accompagnant la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux sont fournies sous l’entière responsabilité du déclarant.
Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 21/10/2026, 50901921 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 21/10/2026, 509019 → Urbanisme → Cristallisation des règles : Le Conseil d’État juge que le bénéfice de la cristallisation des règles d’urbanisme prévue…Cite : Articles R. 462-1 à R. 462-10
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article R*462-4-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r462-4-4-du-code-de-lurbanisme/