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Code de l'urbanisme

Article R463-2 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R463-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’application de l’article , lorsque le rapport mentionné à l’article relève que les conditions de compatibilité avec l’activité agricole, pastorale ou forestière ne sont plus réunies, l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme notifie à l’exploitant de l’installation les obligations de mise en conformité de l’installation et le met en demeure d’y procéder dans un délai qu’elle détermine et qui ne peut excéder six mois.
Si à l’expiration du délai imparti, un nouveau rapport de contrôle réalisé dans les conditions fixées à l’article et justifiant que l’installation a été mise en conformité n’a pas été transmis, l’autorité administrative peut mettre en œuvre les sanctions prévues au titre VIII du livre IV.
Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, l’autorité compétente peut également prescrire le démantèlement de l’installation dans un délai qu’elle détermine.

Conformément à : I. - Les dispositions du présent décret s’appliquent : 1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque et est déposée à compter d’un mois après la date de publication du présent décret ; 2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme et est déposée à compter d’un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29. II. - En application du deuxième alinéa de l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme, les chambres départementales d’agriculture disposent d’un délai de neuf mois à partir de la publication du présent décret pour transmettre au représentant de l’Etat dans le département leur proposition de document-cadre.

Renvois

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Code de l’urbanisme, article R463-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r463-2-du-code-de-lurbanisme/