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Code de l'urbanisme

Article R471-1 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R471-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La demande tendant à l’institution d’une servitude dite de " cours communes " en application de l’article est portée par le propriétaire intéressé à la création de la servitude devant le tribunal judiciaire du lieu de situation des parcelles.

Conformément à , les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément à , les dispositions qui résultent du décret précité s’appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

Renvois

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Code de l’urbanisme, article R471-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r471-1-du-code-de-lurbanisme/