Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R472-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque les travaux auraient nécessité un permis de construire ou une déclaration préalable, le dossier est complété par :
1° Le plan de masse prévu par l’article R. 431-9 ;
2° Le cas échéant, la surface de plancher des constructions.
1° Le plan de masse prévu par l’article R. 431-9 ;
2° Le cas échéant, la surface de plancher des constructions.
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Code de l’urbanisme, article R472-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r472-5-du-code-de-lurbanisme/