Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R473-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application du présent chapitre, le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l’Etat dans le département chargé de l’urbanisme, sauf dans les cas prévus au e de l’article R. 422-2.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’urbanisme, article R473-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r473-6-du-code-de-lurbanisme/