Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*510-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les conventions prévues à l’article R. 510-5 sont tenues à la disposition du public dans les mairies et sous-préfectures concernées.
Toute suspension ou dénonciation de convention fait l’objet d’une information dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
Toute suspension ou dénonciation de convention fait l’objet d’une information dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
Renvois
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Code de l’urbanisme, article R*510-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r510-15-du-code-de-lurbanisme/