Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R610-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de mutation, il n’y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Une nouvelle décision d’habilitation est cependant nécessaire en ce qui concerne les fonctionnaires et agents commissionnés par les maires.
Une nouvelle décision d’habilitation est cependant nécessaire en ce qui concerne les fonctionnaires et agents commissionnés par les maires.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article R610-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r610-2-du-code-de-lurbanisme/