Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2113-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes.
L’acheteur détermine le nombre, la taille et l’objet des lots.
Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique.
L’acheteur détermine le nombre, la taille et l’objet des lots.
Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 07/10/2026, 24BX01554, Inédit au recueil Lebon7 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 07/10/2026, 24BX01554, Inédit au recueil Lebon → Marchés publics → concession de service : Une candidate évincée d’un appel à projet portant sur une…Cite : Article L. 2113-10
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article L2113-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2113-10-du-code-de-la-commande-publique/