Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2152-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-19.63414 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 14 octobre 2026, N° de Pourvoi 24-19.634 → Marchés publics → Recours précontractuel : Après le rejet de ses offres dans un appel d’offres de Radio France, la société CAP a engagé…Cite : Article L. 2152-2
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Code de la commande publique, article L2152-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2152-2-du-code-de-la-commande-publique/