Article L2192-2 du Code de la commande publique

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Article L2192-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés mentionnés à l’article L. 2192-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct.

Se reporter aux conditions d’applications prévues au A du III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022. Conformément au premier alinéa du III de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s’appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 2192-1

Cité par 7

Décisions qui citent cet article 1

COUR DES COMPTES - CHAMBRE DU CONTENTIEUX - Arrêt - 16/04/2026 - École nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette - Affaire n° 155 - n° S-2026-047416 avr. 2026COUR DES COMPTESCOUR DES COMPTES - CHAMBRE DU CONTENTIEUX - Arrêt - 16/04/2026 - École nationale supérieure d’architecture de Paris-La Villette - Affaire n° 155 - n° S-2026-0474 → Comptabilité → faute grave : Après…Cite : Articles L. 2192-1 et L. 2192-2

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Code de la commande publique, article L2192-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2192-2-du-code-de-la-commande-publique/