Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2234-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le titulaire du marché de partenariat établit un rapport annuel permettant d’en suivre l’exécution. Ce rapport est adressé, chaque année, à l’acheteur dans les quarante-cinq jours suivant la date anniversaire de la signature du contrat.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article L2234-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2234-1-du-code-de-la-commande-publique/