Article L2392-1 du Code de la commande publique

Article L2392-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

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Conformément aux III et IV l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s’appliquent aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement à ladite date d’entrée en vigueur. Ces dispositions s’appliquent aux marchés publics ou aux contrats de concession en cours d’exécution ou conclus postérieurement au 1er janvier 2020 pour les microentreprises telles que définies pour l’application de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.