Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2397-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’Etat peut recourir à l’arbitrage dans les conditions fixées à l’article L. 2197-6.
Renvois
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Cité par 1
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Code de la commande publique, article L2397-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2397-3-du-code-de-la-commande-publique/