Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3122-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorité concédante consigne, par tout moyen approprié, les étapes de la procédure de passation des contrats de concession.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article L3122-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3122-2-du-code-de-la-commande-publique/