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Code de la commande publique

Article L3133-7 du Code de la commande publique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L3133-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des contrats de concession passés par :
1° L’Etat et ses établissements publics en cas d’impératif de défense ou de sécurité nationale ;
2° La Caisse des dépôts et consignations ;
3° L’établissement public mentionné à l’article du code des transports ;
4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.

Conformément aux III et IV de , les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s’appliquent aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement à ladite date d’entrée en vigueur.

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Code de la commande publique, article L3133-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3133-7-du-code-de-la-commande-publique/