Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3136-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le contrat de concession est un contrat administratif, l’autorité concédante peut le résilier :
1° En cas de faute d’une gravité suffisante du concessionnaire ;
2° Pour un motif d’intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l’article L. 6.
1° En cas de faute d’une gravité suffisante du concessionnaire ;
2° Pour un motif d’intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l’article L. 6.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de la commande publique, article L3136-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3136-3-du-code-de-la-commande-publique/